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par frebet
sam. 02 juil. 2016 22:27
Forum : Au jardin des réglementations
Sujet : Usage ou réglementation ?
Réponses : 2
Vues : 4068

Usage ou réglementation ?

Mon pépiniériste m'affirme qu'il n'existe aucune loi dans aucun code qui dit explicitement qu'il est illégal de planter à moins de 2 mètres une plante qui fait plus de 2 mètres. Sachant que la jurisprudence n'a pas force de loi . Avez vous un article loi dans votre panier qui pourrait mettre tout le...

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