Débroussaillement obligatoire

[begonia11]

Bonjour,
Habitant dans le sud de la France, je suis soumise à la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 et du décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie. Il s'agit en fait de rendre le débroussaillage obligatoire mais aussi les élagages voire même l'abattage d'arbres.
J'ai été obligée de détruire une clôture "naturelle" (car plantée par les anciens) de ronces et lauriers thyms et je n'ai pu gardé que les amandiers. Or, elle était très utile car elle servait de logement à de nombreuses espèces animales, de garde à manger aux bêtes mais aussi à nous (c'est bon les mûres !)
Mais voilà, que maintenant je suis obligée d'élaguer les arbres à une hauteur minimale de 2m. toutes espèces confondus. Or, je me vois mal élaguer comme ça les cèdres du Liban ou mes cyprès. De plus, mon terrain est en pente et un débroussaillage comme ils le préconisent va accélérer la descente du terrain.
Désolée d'avoir été aussi longue, mais y a-t-il moyen d'obtenir un aménagement de la loi ? Et si oui, comment ?
Merci par avance

[Léah]

Tu dois être dans une zone particulièrement sensible ! Renseigne-toi à la mairie si tu ne l'as pas encore fait, car les lauriers-tin, j'en vois partout par ici, et personne n'a obligation de les enlever. Ni d'élaguer les cyprès ; heureusement car ceux qui bordent mon terrain côté route sont magnifiques, plantés depuis plus de 50 ans

[begonia11]

La zone sensible s'est le sud de la France !
A part cela non. J'habite un village, un lotissement mais je suis limitrophe avec des terrains agricoles, loin des forêts, des zones arides (il y a 5 piscines plus 3 ruisseaux). Tenir propre mon terrain, c'est sans problème mais détruire certaines espèces pour un hypothétique feux de forêt (sans forêt !) ne passe pas. De plus, je suis obligée d'aller débroussailler et abattre des arbres chez mon voisin, qui ne veut pas le faire. Mais comme c'est un terrain agricole, il n'y est pas obligé. Par contre moi, qui n'ait aucun matériel, la loi m'y oblige.
Qui comprenne qui pourra. Plus d'arbres, plus d'arbustes, plus de faunes ! Vive la campagne !

[Léah]

Tu n'as pas à faire ce que ton voisin ne fait pas, aucune loi ne t'y contraint, et ce que tu dis me paraît excessif pour les grands arbres, ce n'est pas dans le texte de loi.

[jeanot77]

La zone sensible s'est le sud de la France !
A part cela non. J'habite un village, un lotissement mais je suis limitrophe avec des terrains agricoles, loin des forêts, des zones arides (il y a 5 piscines plus 3 ruisseaux). Tenir propre mon terrain, c'est sans problème mais détruire certaines espèces pour un hypothétique feux de forêt (sans forêt !) ne passe pas. De plus, je suis obligée d'aller débroussailler et abattre des arbres chez mon voisin, qui ne veut pas le faire. Mais comme c'est un terrain agricole, il n'y est pas obligé. Par contre moi, qui n'ait aucun matériel, la loi m'y oblige.
Qui comprenne qui pourra. Plus d'arbres, plus d'arbustes, plus de faunes ! Vive la campagne !

bonjour,
c'est pas clair ton affaire!

1 si on te demande de nettoyer ton terrain, c'est justement parceque tu es dans un lotissement
2 je ne vois pas qui peut te demander d'aller nettoyer chez ton voisin

mets nous si tu veux quelques photos de ton terrain, ça va aider je pense

et entre nous, même 3 picines et un ruisseau n'ont rien à voir avec un terrain aride ou humide

[begonia11]

D'après le POS, nos habitations sont en zones naturelles. Je ne sais pas si nous pouvons être considérés comme un lotissement dans ce cas bien que nous sommes 5 voisins en vis à vis. Nous avons donc, selon la Préfecture de l'Aude obligation de débroussailler sur une profondeur de 50m et ceci même si la distance de cinquante mètres déborde sur la propriété voisine. Le débroussaillement comprend ce que j'appelle le nettoyage (enlever les branches mortes, couper l'herbe, etc..) ce qui est fait chez moi et en partie chez le voisin, plus élagage de tous les arbres conservés et ce jusqu'à une hauteur minimale de 2 m (ils vont être beaux mes cèdres !), pour mes haies, je vais devoir ressortir ma calculatrice car elles ne doivent pas présenter un volume inférieur à 5 m3 par mètre.
Pour prouver mes dire voici la brochure du conseil général qui reprend les directives de la préfecture :
http://www.cg11.fr/www/contenu/v_enviro ... lement.asp
Je parlais des piscines et des ruisseaux comme réserves d'eau en cas d'incendie et non comme facteur d'humidité pour la terre.

[jeanot77]

j'ai lu la brochure

tout ce que tu nous disais y est bien mentionné, et si en partie ça peut se comprendre, je ne vois pas pourquoi tu dois débroussailler la surface qui n'est pas à toi

si quelqu'un de logé à la même enseigne peut nous expliquer, il sera le bienvenu

[Léah]

Que signifie exactement “épaisseur de 50 mètres” ? épaisseur dans quel sens, 50 mètres dans quel sens ? épaisseur de 50 m, tel quel, ça ne veut rien dire.

Il est impensable qu'on t'oblige à élaguer ou débroussailler le terrain de ton voisin. Il est propriétaire, donc responsable ; en plus si tu fais des travaux sans son accord il risque de se retourner contre toi, et rien ne dit que tu auras raison.

[begonia11]

Bonjour,
L'obligation est de débroussailler 50 m autour de sa maison c'est à dire qu'on trace un cercle d'un rayon de 50 m avec comme point central ta maison. Si une partie, tombe dans le terrain du voisin peut importe il doit être débroussaillé. Si ce terrain a une construction, le propriétaire a l'obligation de le débroussailler mais s'il n'y a pas de bâti, comme c'est mon cas (terrain agricole en friche), il n'a aucune obligation de le faire. Par contre moi, sa voisine qui a une maison, j'ai obligation d'aller le faire. J'ai besoin bien sûr de son accord. Dans mon cas, il a bien sur donner son accord pour qu'on le nettoie son terrain (pas fou le monsieur) mais il ne veut pas qu'on lui touche les arbres. Je tiens à préciser qu'on l'a fait la mort dans l'âme car détruire des clôtures naturelles qui séparent un terrain en friche où il y a des chevaux et un terrain d'habitation pour risque d'incendies semble abérant surtout qu'on la taillait.
Attention, ceci est valable pour un grand nombre de départements surtout ceux du sud de la France mais presque tous les départements l'ont adopté. Et, j'ai des voisins qui ont été assignés en justice car le débroussaillage chez les voisins n'avaient pas été fait.

[Léah]

Es-tu allée à la mairie pour ce problème avec ton voisin ? Ce règlement est aberrant.
La mairie a obligation de faire une annonce et les propriétaires ont un délai de deux mois pour faire leurs objections ; cette annonce a-t-elle été faite ?

[Tangerine]

Ce que dit begonia11 est correct
http://debroussaillage.pagesperso-orang ... etien.html


begonia11 en ce qui concerne tes cèdres – ne le touche pas Attend qu’on t’y oblige. Ceci dit, je doute fort que cela arrive si le reste de ton terrain est bien débroussaillé et régulièrement entretenu. Entretien tes haies des deux côtés en t’assurant que l’herbe chez le voisin est coupée court afin de ne pas mettre le feu à tes haies s’il devait y avoir un incendie. Supprime bien toutes les branches qui touchent ta maison et ne stocke pas ton bois de chauffage contre un mur de ta maison.

Si tu as des doutes fais appel aux pompiers pour avoir leur avis. Ils apprécient ce genre de démarche.

[picholine]

je suis aussi dans le sud et on nous a jamais rien demandé de tel

comme indiqué sur le lien :
"sur un rayon de 50 m autour des constructions situées à moins de 200 m de forêts ou maquis"

es-tu à moins de 200 m de forêts ou maquis?

[Léah]

Idem chez moi on n'a rien reçu de tel.

[begonia11]

Bonsoir,
Non, ni forêt; ni maquis ni garrigue mais un champs en friche avec un petit bosquet (une dizaine d'ifs d'une cinquantaine d'années voir plus) qui longe un côté de mon terrain.
Je suis heureuse que vous n'ayez pas à subir ce genre de désagréments, surtout qu'ils appliquent cette loi à la lettre. Mais c'est une loi du code forestier (art. L322-1 à L322-13) et le représentant de l'Etat peut et même doit la mettre en application. Je dois aussi signaler aussi qu'il n'y a eu jamais le feu.

[picholine]

la loi dit " si ta maison est à moins de 200m d'une forêt ou d'une garrigue"

si le champs à côté de chez toi ne rentre pas dans une des définitions alors tu n'es pas concerné, sinon il faudrait couper tous les arbres du languedoc-roussillon! certains maires font du zèle pour se couvrir ce qui peut se comprendre

à qui appartient le champs à côté et pourquoi est-il en friche, il doit être débroussaillé non?

à toi de déterminer l'appelation du champs à côté, si e n'est ni une fôret ni une garrigue, appelle un huissier pour une constatation, comme ça tu sera couverte ( en se mettant à plusieurs voisins ça vous coutera moins cher qu'élaguer les arbres...)

[Paupou]

Débroussailler, c'est "détruire par tous les moyens les broussailles et morts-bois s'ils sont de nature à favoriser la propagation des incendies; supprimer les arbres et arbustes dominés, dépérissant, ou en densité excessive ; élaguer jusqu'à 2 mètres au moins les sujets conservés".

je reprend la phrase de la brochure... l'élagage à "au moins 2 mètres" regardez bien plus loins il s agit des branches basses !!!

"4 - Elaguer :
Toutes les branches basses des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres.
Les haies conservées devront présenter un volume inférieur à 5 mètres³/mètre. "

par conséquent pour vos cèdres il ne faut pas les étêter à 2 mètres !!!!! il faut élaguer les branches qui se situent en dessous de 2 mètres ! regarder le dessin il est édifiant et explique très bien ce qu il faut faire.

il faudrait vraiment que l'information soit mieux fournit dans notre département car la pression des sanctions fait commettre par erreur de véritables aberration écologique et défigure le paysage !

[begonia11]

Je suis d'accord avec vous, surtout ne pas étêter les cèdres à deux mètres ! Mais un cèdre du Liban sans branche basse jusqu'à 2 mètres ou même des ifs : c'est pour moi déjà une aberration. Toutes les espèces ne peuvent pas se tailler comme çà. Comment fait-on avec un mimosas ? Comment fait-on pour "tailler" les ronces qui ont servi pendant des décennies et qui servent de refuges à de nombreux animaux ? Alors, oui j'aimerai qu'on m'explique ces nouvelles dispositions.

[Léah]

Il me semble que l'important est dans le texte “moins de 200 mètres d'une forêt ou garrigue” si je me souviens bien. Un champ en friche, ce n'est ni une forêt ni une garrigue. Es-tu allée à la mairie avoir des précisions ?

[begonia11]

Oui. Il s'agit d'un terrain agricole donc le propriétaire n'a aucune obligation de l'entretenir. C'est encore pire que s'il s'agissait d'une garrigue !

[Léah]

Je ne comprends vraiment pas, il y a un texte oui ou non ? Et la loi te serait applicable à toi avec sanctions et pas à ton voisin ? Allons, la loi est strictement la même pour tous. Le proprio n'a pas obligation de l'entretenir au prétexte que c'est agricole et toi tu en as l'obligation parce que tu n'es pas sur terrain agricole mais limitrophe ? Il doit y avoir un truc qui échappe à la comprenette de ton maire.

J'ai trouvé cette réponse

Il appartient à la mairie, de mettre en demeure le propriétaire du terrain voisin (et non vous) à débroussailler son propre terrain (éventuellement sous peine d'astreinte journalière); d'autant plus que l'emploi de votre locution "garrigue" donne à penser que vous résidez dans le Midi (à fortiori => règlementation spécifique contre les incendies).
En cas d'inexécution de cette obligation, la mairie peut faire réaliser le débroussaillage par une entreprise de son choix; dont les frais seront (exclusivement et impérativement) à la charge du proprio-voisin.
Bref, au concret: LRAR au maire, pour lui enjoindre de sommer le voisin, de défricher son terrain.
Bien à vous.

P.-S. Qui est le "on" qui vous obligerait à débroussailler ?
Vous n'avez personnellement, aucune obligation juridique à ce sujet.

P.-P.-S. Vous pouvez également acheter quelques chèvres (ça bouffe tout, et vous pourrez faire des fromages!).

[Léah]

Sur ce terrain agricole, y-a-t-il un des éléments suivants

les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations

S'il a mis ne serait-ce qu'un hangar il a obligation de débroussailler, une installation, ça peut être un poulailler. Ces mots sont très vagues, surtout “installation” : retourne à la mairie et fais jouer en ta faveur le flou de ces mots.

Regarde aussi cette page
http://www.lemediateuretvous.fr/fr/la-l ... iga-100406

ET (ce qui te permet effectivement d'y mettre des chèvres

L’obligation de débroussailler ou le maintien en état débroussaillé incombant au propriétaire peut toutefois inclure une propriété voisine. Dans ce cas, si le propriétaire ou l’occupant du fond voisin compris dans le périmètre soumis à débroussaillement n’exécute pas lui-même les travaux, il ne peut s’opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge, lequel pourra donc accéder à la propriété voisine sans demander l’autorisation au président du TGI

ce qui est contredit par

Il vous faudra toutefois l’accord du propriétaire et de l’occupant du terrain voisin que vous demanderez par courrier recommandé avec A.R.

Question à poser pour embarrasser ton maire : dois-je ou non demander la permission à mon voisin ?