Urbanisme en France.Attention surprises et nouvelles taxes!

[maison futureco]

Apres avoir passé 2 heures avec l'urbanisme de la ville de Poissy .

Voici les nouvelles réglementations ,

j'ai effectivement appris que les panneaux photovoltaïques seront taxés des mars de cette année .

je précise qu'il existe bien un assouplissement sur les surfaces aménageables sans permis ,qui passeront de 20 à 40 m2

Vis a vis ,
De plus en plus de contrainte (les plaintes entre voisins explosent au TI) pour juguler les demandes d'annulation à l'urbanisme .

Les toits plats c'est pas pour demain en France ...Pour tous ceux qui comme moi pensait surface cultivable ,c'est à oublier !

Par contre place voiture obligatoire pour 100 m de terrain x X m .
ouverture 3,50 pour le passage et 4 m pour l'accès .

1 arbre à planter pour 100 m de terrain .

les sous-sols ou parkings enterrés ..Aucune autorisation à demander car sous-sol
Vous pouvez construire sur la longueur du terrain .

[griboouille]

Effectivement il y a du changement un peu bizarre des fois !!! comme 1 arbre pour 100 m de terrain

Pour le photovoltaique, c'est quoi qui est taxé ? La pose ou juste le fait d'avoir des panneaux ? quand tu dis photovoltaique tu parles des personnes qui installent pour revendre ?

[maison futureco]

les taxés sont en fait, les propriétaires et futur acquéreurs de panneaux solaire !!

[griboouille]

Donc même ceux qui ont juste 2 panneaux pour leur eau chaude ??

Si c'est ça, c'est une bonne arnaque !!

[Biloba]

1 arbre à planter pour 100 m de terrain .

On ne peut même plus se faire plaisir, bientôt toutes les maisons et jardins seront identiques, c'est d'une stupidité.

[griboouille]

On ne peut même plus se faire plaisir, bientôt toutes les maisons et jardins seront identiques, c'est d'une stupidité.

Ben, pour rester optimiste ça créera des emplois : compteur d'arbres dans les jardins !!!

[Marcus]

1 arbre à planter pour 100 m de terrain .

On ne peut même plus se faire plaisir, bientôt toutes les maisons et jardins seront identiques, c'est d'une stupidité.

Il me semble que les règles locales imposent un minimum d'arbre a planter suivant la surface ( en m2).

.....il n'y a pas de maximum

[griboouille]

Et on le trouve ou ce minimum ? Sur le permis de construire ?

[Marcus]

Il me semble, oui. Mais il vaut mieux se renseigner à la mairie.

[Pascal clerc]

exact!
les PLU exigent un nombre X d'arbres par x m2! attention toutefois. le nombre sera pondéré par le fait des limites des propriétés , de rue etc.
bien se rapprocher de votre Mairie.
exemple : chez-moi, les arbres de "hautes futaies "sont interdits. Les essences indigène sont à privilégier. les haies de troenes , de thuyas; lauriers interdites. seules des haies mixtes, sont tolérées.

quand à la taxe , elle se base sur un équipement de 10 000 euros et plus!
là faut voir avec le fisc de toute façons l'Etat et les Collectivités ayant empruntés à l'insu de leur plein gré , des taux variable , eux ,ils disent emprunt toxiques ,faut trouver du fric! et où? sinon dans vos poches!!


La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soient à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soient à serrer les récoltes sont également exonérés. L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382 du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.

Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives. Nous vous invitons à consulter la publication dédiée à cette thématique.

Taxe d’aménagement pour les parcs photovoltaïques au solIntroduite par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme.

Une composante spécifique de l’assiette d’imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une basesur laquelle s’applique un taux d’imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

[Pascal clerc]

Apres avoir passé 2 heures avec l'urbanisme de la ville de Poissy .

Voici les nouvelles réglementations ,

j'ai effectivement appris que les panneaux photovoltaïques seront taxés des mars de cette année .

je précise qu'il existe bien un assouplissement sur les surfaces aménageables sans permis ,qui passeront de 20 à 40 m2

attention!
le fisc voit diférement. il résonne en montant d'investissement.
10 000 euros et plus, pas en terme de surface m2!!
La taxe d’aménagement s’applique aux installations dont les autorisations et déclarations d’urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d’après l’article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

bon j'ai trouvé ceci! pour les particuliers savoir lire que kwc veu tdire kilowatt crête
Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kW , détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenuà la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF DLF Direction de la Législation Fiscale.
La DLF fournit au gouvernement les éléments lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale. Elle conçoit et élabore les dispositions législatives et règlementaires à caractère fiscal, ainsi que leurs mesures d’application. ) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :

la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc
Ce seuil s’apprécie par installation.

doit être raccordée au réseau public en deux points au plus
pus là

http://www.photovoltaique.info/Fiscalite.html

[maison futureco]

Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel.

Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit.

Toute installation supérieure à 3kWc doit être entièrement facturé avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option « vente du surplus » ou « vente de la totalité ». Aucune ventilation n’est possible.

Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.
Quelques exemples (paragraphe 13 du BOI 4F-2-09)

« installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire
d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc
d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc »
Une précision récente de la part de la DLF modifie l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.

[maison futureco]

Un relèvement des droits à construire sur les habitations : ça touche qui ?

Les 13 millions de particuliers propriétaires de leur maison auront la possibilité d’augmenter de 30% la taille de leur logement même si aujourd’hui le COS ou le PLU ne le permettent pas.
Les promoteurs immobiliers pourront construire près d’un tiers d’appartements ou de maisons de plus, en hauteur ou en largeur pour une période de trois ans.
L’Etat espère que cette mesure permette la construction de 40.000 logements supplémentaires par an.

Le paysage immobilier français souffre de 2 maux principaux
La hausse des prix du logement : qui affiche 140% d’augmentation en 12 ans.
Le déficit de logements : On parle de 800 000 à 1 millions de logements manquants. Ces chiffres sur le déficit de logements sont variables et difficilement mesurables. Les mal logés, les pas logés et les précaires énergétiques ne cessent d’augmenter.
On attribue en partie le déficit de logements au déficit foncier. Pour toutes les personnes à l’étroit mais dans l’impossibilité d’acheter «plus grand » cette mesure est certainement positive. Pour les mal logés une augmentation du nombre de logements sur le marché est peut-être une bonne nouvelle. L’avenir le dira.

Le relèvement des droits à construire sur les habitations soulève deux vagues de protestations
http://www.ma-maison-passive-interactiv ... 22400.html

[maison futureco]

Taxe locale d'équipement
Article 1585 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

1° De plein droit :

a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.

Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.