juridiction dans la mitoyennete..??

charlier · Message par **charlier** » dim. 24 déc. 2006 17:32

Bonjour,
tout nouveau sur le site et déja une question...
Je vis actuellement en Guadeloupe où je suis sur le point d'acheter un petit terrain pour y bâtir une petite maison en bois...super jusqu'ici...MAIS..le propriétaire du terrain mitoyen a modifié sa propriété en grattant ses terres et ...en diminuant le niveau de son terrain par rapport au nôtre..non pas en respectant une inclinaison mais en tranchant nos limites verticalement...notre sol est rempli d'énormes pierres provenant du volcan et...les risques d'éboulements sont à prévoir (surtout en cas de cyclône..)nous nous inquiêtons...la question est la suivante:existe-il une loi qui responsabilise celui qui modifie l'aspect de son terrain et qu'elle est -elle???n'aurais-je en aucun cas une responsabilité si mes terres venaient à s'écrouler durant la construction de ma maison...les bulls manoeuvrant sur mon terrain...ou si un cyclône venait nous embêter....
Mille mercis de me répondre et...joyeux Noël à vous tous!
Luky

marc07 · Message par **marc07** » mer. 27 déc. 2006 11:45

bonjour.
ben la ton cas n'est pas simple!
en pratique c'est au "dominant" de tenir ces terres, mais dans ton cas et si ton voisin ne t'as rien demander c'est plus compliquer. je te conseil de te renseigner auprès de la DDE.

bon courage.

crysthale · Message par **crysthale** » mer. 27 déc. 2006 19:50

auprès de la DDE ou de ton notaire

AP54 · Message par **AP54** » jeu. 28 déc. 2006 14:12

Bonjour !
Juste pour faire avancer le schmilblik, mais sans la référence, OUI, il existe une loi concernant les modifications d'état du sol et des conséquences que cela peut engendrer.

Mais, il faut pouvoir prouver que le terrain n'était pas comme cela avant les travaux effectués par le voisin. Si tu as des photos du terrain lorsque vous l'avez acheté, sans la modification de hauteur du sol, garde les très précieusement et si le risque te semble vraiment très important, fait des courriers recommandés avec accusé de réception à ton maire et la DDE pour leur faire part des travaux, des risques possibles et leur demander ce qu'ils comptent faire.
Au pire, tu pourras prouver en cas d'accident que tu avais alerté les autorités compétentes.

charlier · Message par **charlier** » jeu. 28 déc. 2006 23:41

AP54 a écrit :Bonjour !
Juste pour faire avancer le schmilblik, mais sans la référence, OUI, il existe une loi concernant les modifications d'état du sol et des conséquences que cela peut engendrer.

Mais, il faut pouvoir prouver que le terrain n'était pas comme cela avant les travaux effectués par le voisin. Si tu as des photos du terrain lorsque vous l'avez acheté, sans la modification de hauteur du sol, garde les très précieusement et si le risque te semble vraiment très important, fait des courriers recommandés avec accusé de réception à ton maire et la DDE pour leur faire part des travaux, des risques possibles et leur demander ce qu'ils comptent faire.
Au pire, tu pourras prouver en cas d'accident que tu avais alerté les autorités compétentes.

Merci de votre aide,j'écrirai au maire et à la DDE mais si quelqu'un pouvait me trouver ce texte de loi concernant l'excavation de terrain ce serais hyper chouette!!
Merci encore

charlier · Message par **charlier** » jeu. 28 déc. 2006 23:42

charlier a écrit :
AP54 a écrit :Bonjour !
Juste pour faire avancer le schmilblik, mais sans la référence, OUI, il existe une loi concernant les modifications d'état du sol et des conséquences que cela peut engendrer.

Mais, il faut pouvoir prouver que le terrain n'était pas comme cela avant les travaux effectués par le voisin. Si tu as des photos du terrain lorsque vous l'avez acheté, sans la modification de hauteur du sol, garde les très précieusement et si le risque te semble vraiment très important, fait des courriers recommandés avec accusé de réception à ton maire et la DDE pour leur faire part des travaux, des risques possibles et leur demander ce qu'ils comptent faire.
Au pire, tu pourras prouver en cas d'accident que tu avais alerté les autorités compétentes.
Merci de votre aide,j'écrirai au maire et à la DDE mais si quelqu'un pouvait me trouver ce texte de loi concernant l'excavation de terrain ce serait hyper chouette!!
Merci encore

AP54 · Message par **AP54** » ven. 29 déc. 2006 9:18

Le texte de loi dit quelque chose comme nul n'a le droit de modifier "l'apparence" de son terrain dans la mesure où cela accentue les servitudes pour les fonds voisins. C'est notamment valable pour les écoulements d'eau.
Essaie une recherche sur le site légifrance avec modification de terrain ou accroissement de servitude...

charlier · Message par **charlier** » ven. 29 déc. 2006 16:48

AP54 a écrit :Le texte de loi dit quelque chose comme nul n'a le droit de modifier "l'apparence" de son terrain dans la mesure où cela accentue les servitudes pour les fonds voisins. C'est notamment valable pour les écoulements d'eau.
Essaie une recherche sur le site légifrance avec modification de terrain ou accroissement de servitude...

MERCI "AP54" il parait que l'article 544 du code civil m'aidera??je vais essayer de le retrouver..
Et bonne fête

AP54 · Message par **AP54** » ven. 29 déc. 2006 17:04

Legifrance, tu y trouveras tout ce qui peut avoir un lien avec ton problème.

Bonne recherche et bonne fête

charlier · Message par **charlier** » jeu. 04 janv. 2007 17:23

AP54 a écrit :Legifrance, tu y trouveras tout ce qui peut avoir un lien avec ton problème.

Bonne recherche et bonne fête

Bonne Année AP54!!

j'ai passé des heures...à chercher un texte dans legifrance SANS RESULTATS....tres déçu je m'en remet à celui qui poura me donner ce texte qui me protege contre de tels comportements...car ce voisin a une petite gamine qui bien souvent s'aventure en dessous de cette excavation (qui a 3m dans son coin..)et j'ai vraiment peur qu'une des pierres (énormes pour certaines...provenant du volcan..)ne lui tombe dessus..!!
des infiltrations d'eau se font déja et..déstabilise le terrain..
De toute maniere Merci AP pour tes encouragements...

palim · Message par **palim** » jeu. 04 janv. 2007 20:49

Voilà ce que j'ai trouvé grâce à Legifrance dans le code civil :

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Tu fais Legifrance , puis tu sélectionnens les codes puis code civil et là tu tapes servitude .
La liste des articles concernés apparait .

Est-ce l'article que tu cherchais ?

Palim

AP54 · Message par **AP54** » jeu. 04 janv. 2007 21:24

C'est en tout cas l'article auquel je pensais dans le sens où on n'a pas le droit d'aggraver une servitude existante.

As-tu des photos du terrain avant travaux ?

J'ai un souci avec un voisin qui lui avait commencé des travaux pour surélever son terrain d'environ 1,5 m par rapport au mien. Je suis dans un village où il existe des risques de glissement de terrain et c'est grâce à mes photos que j'ai réussi à faire stopper ses travaux en allant en mairie et à la DDE.

Bon courage !

charlier · Message par **charlier** » jeu. 04 janv. 2007 22:21

palim a écrit :Voilà ce que j'ai trouvé grâce à Legifrance dans le code civil :

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Tu fais Legifrance , puis tu sélectionnens les codes puis code civil et là tu tapes servitude .
La liste des articles concernés apparait .

Est-ce l'article que tu cherchais ?

Palim

Palim & AP54 tres grand merci!
cela m'aidera certainement..mais voyez vous,comme je dois encore faire mes travaux de terassement cela m'inquiete un peu..j'ai peur que mon terrain glisse avec ses roches et endommage la parcelle inferieur....donc celle de ce voisin qui ne veut absolument pas faire un mur de soutenement..le 08 de ce mois un geotechnicien doit faire un rapport sur les risques et je ne vois pas cela d'un tres bon oeil..je crois que je vais envoyer un courrier via avocat avec le rapport du geologue lui indiquant ses devoirs et sans le forcer (puisque c'est inutile..)lui faire comprendre que si risque il y a..? cela lui incombera...mais tous cela coûte et je n'ai surtout pas d'argent à gaspiller.....et puis je dois absolument être sur de mon coup......car ici en Guadeloupe.......en route pour de nouvelles aventures.........encore une fois un grand merci!

AP54 · Message par **AP54** » ven. 05 janv. 2007 10:14

Si les travaux qu'il a entrepris sont très importants, peut-être avait-il besoin d'un permis. Renseigne toi. Mon voisin avait fait une déclaration de travaux à la place d'un permis de construire (qui lui a ensuite été refusé

). Et dans ce cadre là, c'est aux autorités compétentes de prendre leurs responsabilités. J'ai fait en sorte que ce soit ma commune qui le remette dans le droit chemin. Il est en procès au tribunal administratif.

charlier · Message par **charlier** » ven. 05 janv. 2007 13:28

AP54 a écrit :Si les travaux qu'il a entrepris sont très importants, peut-être avait-il besoin d'un permis. Renseigne toi. Mon voisin avait fait une déclaration de travaux à la place d'un permis de construire (qui lui a ensuite été refusé ). Et dans ce cadre là, c'est aux autorités compétentes de prendre leurs responsabilités. J'ai fait en sorte que ce soit ma commune qui le remette dans le droit chemin. Il est en procès au tribunal administratif.

bonjour AP54,
c'est vrai que c'est aussi une piste..mais il faut y aller prudemment..d'autant plus que je suis le dernier arrivé et....peut-etre pas de la bonne couleur....(car il ne faut pas le cacher le racisme existe ici..mais dans le sens inverse..sans généraliser bien sur!mais tout de même présent..)
Merci AP54

AP54 · Message par **AP54** » ven. 05 janv. 2007 16:11

Je suis aussi une "estrangère" dans un village de même pas 100 bipèdes (y'a plus de vaches

) et je me suis attaquée à un membre de LA famille installée au village depuis plusieurs générations (on m'en a fait la remarque, avant de me demander d'aller habiter ailleurs

C'est de l'austracisme, pas du racisme, mais c'est aussi pénible).

Allez, courage ! On est encore en état de droit : faut en profiter !

charlier · Message par **charlier** » ven. 05 janv. 2007 18:32

AP54 a écrit :Je suis aussi une "estrangère" dans un village de même pas 100 bipèdes (y'a plus de vaches ) et je me suis attaquée à un membre de LA famille installée au village depuis plusieurs générations (on m'en a fait la remarque, avant de me demander d'aller habiter ailleurs C'est de l'austracisme, pas du racisme, mais c'est aussi pénible).

Allez, courage ! On est encore en état de droit : faut en profiter !

C'est bien dommage d'en arriver là!!..dans mon cas je suis plutôt sympa avec tous le monde qu'il soit noir jaune ou rouge..mais je paye pour d'autres cons..Ceci dit nous nous eloignons du soucis...

AP54 · Message par **AP54** » lun. 08 janv. 2007 17:55

Pour en revenir à ton histoire, tu n'es pas obligé d'aller droit au but pour avoir des infos. Tu vas en mairie ou à la DDE et tu demandes un formulaire pour faire une clôture autour de ton terrain... Tu glisses dans la discussion que tu espères qu'il n'y aura pas d'éboulis lorsque tu planteras les piquets du côté problématique... On devrait te demander pourquoi et tu devrais pouvoir obtenir négligeamment des renseignements sur la législation en vigueur.
Si tu aperçois une faille, saute dessus ! (c'est de cette façon que j'ai pu faire avancer mon problème )
Bon courage !

charlier · Message par **charlier** » lun. 08 janv. 2007 19:43

AP54 a écrit :Pour en revenir à ton histoire, tu n'es pas obligé d'aller droit au but pour avoir des infos. Tu vas en mairie ou à la DDE et tu demandes un formulaire pour faire une clôture autour de ton terrain... Tu glisses dans la discussion que tu espères qu'il n'y aura pas d'éboulis lorsque tu planteras les piquets du côté problématique... On devrait te demander pourquoi et tu devrais pouvoir obtenir négligeamment des renseignements sur la législation en vigueur.
Si tu aperçois une faille, saute dessus ! (c'est de cette façon que j'ai pu faire avancer mon problème )
Bon courage !

Bonne idée! mais.. cette semaine un geologue vient faire son rapport concernant les risques..(325€..)et cela sera envoyé à la DDE par lettre recommandée avec copies pour ces voisins peu attentifs...vis à vis des autres et de leur enfant SURTOUT...mais j'utiliserai ton truc également..merci