palissage non conforme

[Dani25]

Bonjour à tous

ma situation actuelle est la suivante:

J'ai tuteuré proprement sur fils tendus chez moi 6 pommiers colonaires de 2 metres de haut et il semblerait que la distance de mon palissage n'est pas reglementaire ,40cm au lieu de 50 cm d'ailleurs mon voisin a fait venir un huissier ,c'est un furieux.je vais devoir modifier mon installation.

Mais pour la hauteur de mes pommiers ,ma question est la suivante:
Que considere t-on reglementairement comme la crete d'un mur , lorsque celui ci est constitué de 3 rangées de plot avec un grillage dessus, le tout mesurant 2 m ?

Merci de m'aider par vos connaissances,elles me seront tres utiles
Daniel du 25

[vin]

Bonjour à tous

Mais pour la hauteur de mes pommiers ,ma question est la suivante:
Que considere t-on reglementairement comme la crete d'un mur , lorsque celui ci est constitué de 3 rangées de plot avec un grillage dessus, le tout mesurant 2 m ?

Bonjour
Je ne comprends pas trop la question et le lien pommier/mur.
Tu as un mur mitoyen d'1,5 m avec 50 cms de grillage dessus et les pommiers à 40 cms du mur ?

[Dani25]

Bonsoir
pardon je m'explique :

Une cloture (composée de 4 rangées de parpaings surmontée d'un grillage hauteur totale 2m ) sépare ma proprieté de celle de mon voisin qui lui tout seul l'a installée , à 5 cm en retrait de notre limite séparative.

De mon coté :
toujours en limite mais sur mon terrain j'ai tendu des fils sur lesquels j'ai tuteuré entre autres des pommiers colonaires de 2m de hauteur .Ils ne dépassent pas la hauteur du grillage.La distance entre mes fils et le grillage qui est situé sur le terrain de mon voisin est de 40 cm.
suis je en tort,à partir du moment ou la reglementation stipule que la hauteur d'arbres dit de basses tiges ne doit pas depasser la crete du mur (en l'occurence sa cloture grillagée)?
Merci de me rappeler à l'ordre si mes explications ne sont pas claires
Cordialement
Daniel

[vin]

Malheureusement, je crains que pour 10 petits cms, tu doives déplacer tes arbres, si ton voisin est un mauvais coucheur.
La limite minimum, à moins qu'il ne s'agisse d'une haie mitoyenne est de 50 cms pour des arbres de moins de 2m de haut et 2 m pour des arbres d'une hauteur supérieure.
De plus, le mur n'est pas mitoyen donc ton voisin en est propriétaire.

Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacer qu'en observant les
distances légales.

D’après les dispositions de l’article 35 du code rural, les arbres fruitiers peuvent être plantés en espalier de part et d’autre d’un mur mitoyen, sans qu’une distance ne soit requise ou imposée. Cependant, dans le cas d’un mur non mitoyen, uniquement le propriétaire dudit mur pourra planter des arbres fruitiers en espalier du côté intérieur de celui-ci.

source

[Dani25]

Bonjour
...et merci pour vos conseils ils me sont précieux !
j'envisage donc un démontage-remontage de mes fils et je déplacerai mes pommiers ailleurs.

D'apres vous :
puis je re-tendre des fils à 50 cm de distance de sa cloture afin d'être en regle,et si j'y accroche un murier, un poirier espalier, que des basses tiges en dessous de 2 m, pourra t on me reprocher quelque chose ?

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Dans mon cas est ce que l'on peut considerer que la crete du mur corresponde à la hauteur du grillage de mon voisin ?
Je vous remercie par avance de vos réponses, j'ai en ce moment la tête bien encombrée.
Cordialement
Daniel

[Dani25]

J'ai omis de préciser que mes fils tendus ne s'appuyent pas sur sa cloture
Daniel

[vin]

Bonjour
...et merci pour vos conseils ils me sont précieux !
j'envisage donc un démontage-remontage de mes fils et je déplacerai mes pommiers ailleurs.

D'apres vous :
puis je re-tendre des fils à 50 cm de distance de sa cloture afin d'être en regle,et si j'y accroche un murier, un poirier espalier, que des basses tiges en dessous de 2 m, pourra t on me reprocher quelque chose ?

Non, au dela de 50 cms c'est bon.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Dans mon cas est ce que l'on peut considerer que la crete du mur corresponde à la hauteur du grillage de mon voisin ?

Dans ton cas la règle de la crête du mur ne s'applique pas; c'est 2 m max quelle que soit la hauteur du mur, grillage ou pas.

Par contre, il est vrai que pour 10 cms , tu t'embêtes bcp.
Tu as de mauvais rapports avec ton voisin ?

[Orion]

Par sécurité, tu dis qu'il a fait son mur 10 cm en retrait chez lui et toi du doitge à 50 cm de la limite de propriété donc 60 cm si j'ai bien compris de SON mur.

[Dani25]

Bonjour à tous et ...merci de prendre un peu de temps pour moi

Par contre, il est vrai que pour 10 cms , tu t'embêtes bcp.
Tu as de mauvais rapports avec ton voisin ?

Oui, Je participe à un effort commun de remise en conformité, ce voisin a été mis sous astreintes par le tribunal pour des maçonneries sans permis de construire et non conformes.
Cela s'appelle un reglement de comptes, même si cela est disproportionné.

Pour Orion:
Ce n'est pas un mur qui nous sépare mais une cloture (4 rangées de plots avec du grillage dessus) que mon voisin avait mis en place sur son terrain à 5 cm en retrait de la borne, cette cloture n'est donc pas mitoyenne,elle appartient à mon voisin je ne dois pas m'appuyer dessus.
Pour cacher la vilaine cloture :
De mon coté ,j'avais ( bêtement) tendu des fils a seulement 30 cm de ma limite, ce qui n'espace le tout que de 40 cm , mesure prise depuis son grillage, jusqu'à mes fils.

J'ai reçu une lettre d'huissier m'informant qu'un PV (dont j'ai demandé à voir le contenu) avait été établi, à l'initiative du voisin.
Mes travaux et plantations n'étant pas conformes à la reglementation,et ne souhaitant pas me prendre les frais d'une procédure, je suis donc en train de modifier mon installation ,la taille actuelle de mes vegetaux me le permettant.
Cordialement
Daniel