Usage ou réglementation ?
Publié : sam. 02 juil. 2016 22:27
Mon pépiniériste m'affirme qu'il n'existe aucune loi dans aucun code qui dit explicitement qu'il est illégal de planter à moins de 2 mètres une plante qui fait plus de 2 mètres.
Sachant que la jurisprudence n'a pas force de loi . Avez vous un article loi dans votre panier qui pourrait mettre tout le monde d'accord ???
Sachant que la jurisprudence n'a pas force de loi . Avez vous un article loi dans votre panier qui pourrait mettre tout le monde d'accord ???