mitoyennete

[MAI]

mon voisin possede une cabane qui sert de mur de mitoyenneté,j'ai plante des arbres pour la cacher.

suite à à une mauvaise meteo les branches sont venues frapper cette cabane ce qui lui a empeché de dormir

Il s'est permis de couper les branches à l interieur de mon terrain sans mon autorisation sans entrer.

A t'il le droit ?

De plus il souhaite faire des reparations de la cabane toujours côté notre terrain d'après l 'acte notarié il n'ya pas de servitude
Dois je obligatoire lui autoriser le passage dans ma propriéte

Il demande 60 cm pour pouvoir acceder à sa cabane dans notre terrain pour entretien.

[Marcus]

Bonsoir,

SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE

La servitude de tour d’échelle permet au propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au fonds voisin de pénétrer sur celui-ci pour assurer l’entretien du mur. Faute d’existence d’une convention de servitude ou de tolérance du voisin, le propriétaire du mur doit se faire autoriser par voie judiciaire à pénétrer temporairement chez son voisin pour effectuer les travaux d’entretien.

Si rien est écrit, il n'a pas 60cm d'office donc tu as le pouvoir de l'embêter un peu

[k6hte]

ce qui n'est absolument pas normal c'est qu'il ait coupé des branches chez toi, il pouvait te mettre en demeure de les couper mais c'est tout , et encore , je ne crois pas que les branches étaient dépassantes sur sa propriété , donc il n'avait aucun droit de se faire justice ; par contre pour le tour d'échelle je crois bien que c'est obligatoire .

[MAI]

le tour d echelle obligatoire d accord mais la, il s agit d'une cabane de 4 metres et non d'un mur qui fait la mitoiyenetee ?

[Marcus]

On dit aussi , mais moins fréquemment "échelage" ou encore "échellage" . Il s'agit d'une servitude résultant d'une convention conclue entre propriétaires voisins lorsque l'un d'eux ne dispose pas sur son propre terrain, d'une place suffisante pour y poser le bas d'une échelle alors qu'il réalise des travaux sur son bâtiment implanté près de la limite des deux fonds. La servitude consiste à permettre à celui qui doit entreprendre ces travaux ou ces réparations , d'entrer dans la propriété de l'autre pour y poser le pied de son échelle .

On emploi aussi , mais à tort, le mot "tour d'échelle" lorsque , en l'absence de d'une servitude conventionnelle , le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisins en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement .

Une autre référence

[vin]

le tour d echelle obligatoire d accord mais la, il s agit d'une cabane de 4 metres et non d'un mur qui fait la mitoiyenetee ?

La servitude de tour d’échelle
La servitude de tour d’échelle confère au propriétaire d’un bâtiment situé en limite séparative le droit de poser des échelles voire d’édifier des échafaudages sur le terrain voisin afin d’entretenir ou de réparer le mur du bâtiment en question.

Cette servitude est issue de l’ancien droit mais n’a pas été reprise lors de la rédaction du Code Civil. Il ne s’agit donc pas d’une servitude légale. Son fondement ne peut être que contractuel (Cour de Cassation 30/10/1978).

Le voisin peut donc, en principe, refuser l’accès à son terrain. Mais, en pratique, nous allons voir qu’à défaut d’accord amiable entre les parties, le juge peut autoriser le passage si le refus est injustifié.

Si le voisin est d’accord pour autoriser le passage sur son terrain, il est préférable d’en préciser les modalités dans une convention.

Les parties doivent arrêter les dates et heures de passage, sa durée, les précautions à prendre afin de ne pas endommager la propriété occupée. La convention doit également prévoir les modalités de réparations des éventuelles dégradations, voire l’indemnité d’occupation qui sera versée pour la privation de jouissance.

Il peut être utile de faire établir un état des lieux par huissier de justice avant le début du chantier notamment lorsque les travaux nécessitent l’intervention de gros engins.

Un nouvel état des lieux sera alors rédigé à la fin des travaux, si des dégâts sont constatés. Cette précaution permettra de chiffrer plus aisément le montant des éventuels dommages.

Lorsque le voisin refuse l’accès à son terrain, il est possible :
- de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’accorder le tour d’échelle en lui proposant éventuellement de convenir à l’amiable d’une indemnité pour le trouble occasionné.
- de faire établir par huissier de justice une sommation interpellative, en proposant une indemnité si nécessaire.
- de porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien, au besoin selon la procédure d’urgence des référés.

Si le litige est porté devant le tribunal, le juge a donc la qualité pour passer outre le refus injustifié du voisin. Celui qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet au regard de la jurisprudence un abus de droit constitutif d’une faute (Cour d’Appel de Paris 20/11/1997). De plus, certains tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal de voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des dommages et intérêts.

Toutefois, avant d’accorder le droit de passage, le juge vérifie que plusieurs conditions sont réunies.

Les travaux doivent être indispensables. Il s’agit le plus souvent de travaux d’entretien, de réparation ou de réfection d’un mur. En principe, ces travaux portent sur une construction existante et ne concernent pas l’édification d’une construction nouvelle.

Il a, en effet, été jugé que la servitude de tour d’échelle profite seulement aux immeubles déjà construits et qu’elle ne peut être accordée pour un immeuble futur, même si le permis de construire stipule que la construction jouxtera exactement les limites séparatives (TGI, ordonnance de référés, 2/03/1983).

Toutefois, une réponse ministérielle du 28 mars 1983 a précisé que le propriétaire d’une construction jouxtant un terrain voisin devait être autorisé à disposer d’un droit de passage sur ce terrain pendant le temps nécessaire pour mener à bien la construction entreprise en limite séparative sans pour autant être en droit de se prévaloir d’une quelconque servitude.

Reste donc une incertitude sur ce point, la Cour de Cassation n’ayant toujours pas, à ce jour, tranché la question.

Il doit être techniquement impossible d’effectuer les travaux sans passer par la propriété voisine. L’autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.

Les échafaudages suspendus surplombant le terrain du voisin doivent également faire l’objet d’une autorisation expresse car le propriétaire du sol l’est aussi de l’espace aérien situé au-dessus de sa propriété.

Le problème est plus délicat lorsque le mur est situé de quelques centimètres en retrait de la ligne séparative des deux fonds.

En vertu des obligations normales de voisinage, et en cas de nécessité, le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d’effectuer des réparations indispensables sans qu’il lui soit pour autant reconnu le bénéfice d’une servitude de tour d’échelle (Cour de Cassation 15/04/1982).

Le passage chez le voisin ne doit pas causer un préjudice disproportionné. Le juge arbitrera entre la nécessité de réparer le mur et les dommages graves que le passage chez le voisin est susceptible de causer à sa propriété.

Si une autorisation de passage est accordée, elle ne peut être que temporaire. Le droit d’accès à la propriété voisine doit être limitée dans le temps (dates et heures de passage) et dans l’espace (par exemple, le chantier ne pourra s’étendre au-delà d’une distance de trois mètres à partir du mur).

Si l’occupation du terrain doit être d’une durée étendue (il peut s’agir, par exemple, du ravalement de la façade d’un immeuble de huit étages), et causer un important trouble de jouissance au propriétaire qui subit le tour d’échelle, une indemnité peut être accordée par le tribunal. En général, le juge saisi procède à une évaluation provisoire de l’indemnité due au voisin, tenant compte à la fois du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l’indemnisation est définitivement évaluée.
http://www.adil92.org/modules.php?name= ... e&artid=78

[MAI]

merci pour votre réponse trés complete

Qui peut nous etablir la convention?

[Marcus]

Bonjour,

Un notaire mais je pense qu'il est aussi possible de faire un acte sous .